fonds de garantie

 

 

Qui sommes nous?

Promoteurs

Acquéreurs

Règlementation

Agrement Promoteurs

Affiliation Promoteurs

Liste des projets garantis

Contact

Crée en 1997, le F.G.C.M.P.I est un organisme public, placé sous tutelle du Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme.
Le F.G.C.M.P.I est une mutuelle de promoteurs à but non lucratif dont le rôle consiste à garantir les paiements effectués sous forme d'avances à la commande, par les futurs acquéreurs de logements (ou immeubles à usage autre que d'habitation) dans le cadre d'une vente sur plans.

Autrement dit, le Fonds (F.G.C.M.P.I) a pour mission de garantir le remboursement des avances effectuées par les acquéreurs, reçues par les promoteurs au titre d'un contrat de vente sur plans, et ce, en cas d'insolvabilité du promoteur.

Qu'est-ce que la Vente Sur Plans (V.S.P)? Qu'est-ce qu'un Contrat de Vente Sur Plans ? En quoi diffère-t-il du contrat de réservation ? Qu'entend-on par paiements sous forme d'avances ? Et autres ...

- L'Adhésion n'est pas une Attestation de Garantie :
L'Adhésion volontaire d'un promoteur au F.G.C.M.P.I ne peut, en aucuns cas, remplacer ou valoir l'Attestation de Garantie qui est une obligation légale.

- Un Contrat de Réservation n'est pas un Contrat de Vente sur Plans :
Le Contrat de Réservation est nul juridiquement, le Contrat de Vente Sur Plans est soumis à l'enregistrement et à la publicité.

- La garantie d'un projet peut être partielle ou totale :
Le promoteur immobilier peut vendre sur plans une partie de son projet. La partie restante peut être commercialisée en utilisant d'autres formules.

 

Nombre de visiteurs :

Dernière actualiation: 27-07-2014