fonds de garantie

 

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Crée en 1997, le F.G.C.M.P.I est un organisme public, placé sous tutelle du Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme.
Le F.G.C.M.P.I est une mutuelle de promoteurs à but non lucratif dont le rôle consiste à garantir les paiements effectués sous forme d'avances à la commande, par les futurs acquéreurs de logements (ou immeubles à usage autre que d'habitation) dans le cadre d'une vente sur plans.

Autrement dit, le Fonds (F.G.C.M.P.I) a pour mission de garantir le remboursement des avances effectuées par les acquéreurs, reçues par les promoteurs au titre d'un contrat de vente sur plans, et ce, en cas d'insolvabilité du promoteur.

Qu'est-ce que la Vente Sur Plans (V.S.P)? Qu'est-ce qu'un Contrat de Vente Sur Plans ? En quoi diffère-t-il du contrat de réservation ? Qu'entend-on par paiements sous forme d'avances ? Et autres ...

 

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Dernière actualiation: 25-01-2015