fonds de garantie

 

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Créé en 1997, le F.G.C.M.P.I est un organisme public, placé sous tutelle du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville.
Le F.G.C.M.P.I est une mutuelle de promoteurs à but non lucratif dont le rôle consiste à garantir les paiements effectués sous forme d'avances à la commande, par les futurs acquéreurs de logements (ou immeubles à usage autre que d'habitation) dans le cadre d'une vente sur plans.

Autrement dit, le Fonds (F.G.C.M.P.I) a pour mission de garantir les avances effectuées par les acquéreurs, reçues par les promoteurs au titre d'un contrat de vente sur plans, et ce, en cas d'insolvabilité du promoteur.

Qu'est-ce que la Vente Sur Plans (V.S.P)? Qu'est-ce qu'un Contrat de Vente Sur Plans ? En quoi diffère-t-il du contrat de réservation ? Qu'entend-on par paiements sous forme d'avances ? Et autres ...

 

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Dernière actualiation: 22-03-2015