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Règlementation

Loi N° 11-04 du 17 FEVRIER 2011 : Fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière

Le Président de la République

♦ Vu la constitution, et notamment ses articles 120 et 122et 126 ;

♦ Vu l’ordonnance n° 66 –155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

♦ Vu l’ordonnance n° 66 –156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

♦ Vu l’ordonnance n° 75 –58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;

♦ Vu l’ordonnance n° 75 –59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

♦ Vu l’ordonnance n° 76 – 92 du 23 octobre 1976 relative à l’organisation de la coopération immobilière ;

♦ Vu la loi n° 90 – 08 du 07 avril 1990, complétée, relative à la commune ;

♦ Vu la loi n° 90 – 08 du 07 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ;

♦ Vu la loi n° 90 – 22 du 18 Août 1990,modifiée et complétée, relative au registre de commerce ;

♦ Vu la loi n° 90 – 25 du 18 Novembre 1990 portant à l’orientation foncière ;

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