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Règlementation

Du 17 FEVRIER 2011 : Fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière

♦ Vu la loi n° 90 – 29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l’aménagement et à l’urbanisme ;

♦ Vu la loi n° 91 – 11 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, fixant les règles relatives è l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

♦ Vu le décret législatif n° 93 – 01 du 09 Rajab 1413 correspondant au 19 janvier 1993,modifié, portant loi de finances pour 1993 ;

♦ Vu le décret législatif n° 93 – 03 du 1er mars 1993,modifiée et complétée, relative à l’activité immobilière ;

♦ Vu le décret législatif n° 94 – 07 du 07 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994n modifié, relatif aux conditions de la production architecturale et à l’exercice de la profession d’architecte ;

♦ Vu l’ordonnance n° 95 - 07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances ;

♦ Vu la loi n° 98 – 04 du d 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ;

♦ Vu la loi n° 01 – 20 du Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire ;

♦ Vu la loi n° 03 – 10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’envirennement dans le cadre du développement durable ;

♦ Vu l’ordonnance n° 03 – 12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes ;

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