fb twet rss rss
 

Règlementation

Du 17 FEVRIER 2011 : Fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière

♦ Vu la loi n° 04 – 02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au juillet 2004,modifiée et complétée,fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ;

♦ Vu la loi n° 04 – 08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004,modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales ;

♦ Vu la loi n° 04 – 20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable ;

♦ Vu la loi n° 06 – 02 du 21 Moharem 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire ;

♦ Vu la loi n° 06 – 03 du 21 Moharem 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d’huissier de justice ;

♦ Vu la loi n° 06 – 06 du 21 Moharem 1427 correspondant au 20 février 2006 portant loi d’orientation de la ville ;

♦ Vu la loi n° 07 – 02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propiété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière ;

♦ Vu l’ordonnance loi n° 08 – 04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissements ;

♦ Vu la loi n° 08 – 09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ;

♦ Vu la loi n° 08 – 15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement ;

previous 3 / 4 next