L'acquéreur d'un bien immobilier selon la formule dite "Vente Sur Plans" doit toujours s'assurer que:

- Le promoteur a bien souscrit une garantie, auprès du F.G.C.M.P.I, du bien immobilier ;

- L' Attestation de Garantie du F.G.C.M.P.I est annexée au contrat de vente sur plans;

- La garantie octroyée par le F.G.C.M.P.I est une assurance obligatoire, prise par le promoteur immobilier au profit de l'acquéreur. Elle couvre les avances payées par ce dernier en cas d' insolvabilité dudit promoteur.

Elle est mise en oeuvre dans les cas suivants:

Institutions et organismes en relation avec le F.G.C.M.P.I

Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme  www.mhu.gov.dz

Caisse Nationale du Logement (CNL) www.cnl.gov.dz