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DEMANDE D'ADHESION |
ADHESIONS - TARIF UNIQUE : 50 000 DA |
BAREME DES COTISATIONS |
| Catégorie du promoteur | 6 |
5 |
4 |
3 |
2 |
1 |
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| Chiffre d'affaires | Minimum | --- | + 10 MDA | + 50 MDA | + 200GMDA | + 500 MDA | + 1 000 MDA |
| Maximum | 10 MDA | 50 MDA | 200 MDA | 500 MDA | 1000 MDA | --- | |
| Nombre de voix au vote | 1 | 2 | 4 | 6 | 8 | 10 | |
Ancienneté |
Réduction sur cotisation |
Montant de la cotisation annuelle |
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| An Adhésion | 0% | 10 000 DA | 33 000 DA |
87 000 DA | 144 000 DA | 190 000 DA | 250 000 DA |
| Année 2 | 5% | 9 500 DA | 31 350 DA | 82 650 DA | 136 800 DA | 180 500 DA | 237 500 DA |
| Année 3 | 7% | 9 300 DA | 30 690 DA | 80 910 DA | 133 920 DA | 176 700 DA | 232 500 DA |
| Année 4 | 9% | 9 100 DA | 30 030 DA | 79 170 DA | 131 040 DA | 172 900 DA | 227 500 DA |
| Année 5 | 12% | 8 800 DA | 29 040 DA | 76 560 DA | 126 720 DA | 167 200 DA | 220 000 DA |
| Année 6 | 15% | 8 500 DA | 28 050 DA | 73 950 DA | 122 400 DA | 161 500 DA | 212 500 DA |
| Année 7 | 20% | 8 000 DA | 26 400 DA | 69 600 DA | 115 200 DA | 152 000 DA | 200 000 DA |
| Année 8 | 25% | 7 500 DA | 24 750 DA | 65 250 DA | 108 000 DA | 142 500 DA | 187 500 DA |
| Année 9 | 30% | 7 000 DA | 23 100 DA | 60 900 DA | 100 800 DA | 133 000 DA | 175 000 DA |
| Année 10 et plus | 40% | 6 000 DA | 19 800 DA | 52 200 DA | 86 400 DA | 114 000 DA | 150 000 DA |
CONTRAT D'ADHESION |
MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME
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FONDS DE GARANTIE ET DE CAUTION MUTUELLE DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE |
Bloc 1 de la cité 380 logements à Said Hamdine. BP 121 Said Hamdine - Alger- Tél.: 021 44 87 26 Fax: 021 44 87 25/ 44 79 79 |
CONTRAT D'ADHÉSION |
N° : - - - - / - - - - / - - / - - / - - - - |
ARTICLE 1 : TEXTES DE RÉFÉRENCE |
Le présent contrat est régi par: |
- le décret législatif n° 93-03 du 1er mars 93 relatif à l’activité immobilière, |
- le décret exécutif n° 97-406 du 03 novembre 1997, portant création du fonds de garantie et de caution mutuelle, |
- la loi relative à la mutualité |
- ainsi que par tous textes à caractère législatif ou réglementaire existants ou à venir se rapportant à l'objet du présent contrat. |
ARTICLE 2: DÉCLARATION D'ADHÉSION |
Par le présent contrat |
M _________________________________________________________________________ |
Né (e) le ______________________ à ___________________________________________ |
Agissant en qualité de ________________________________________________________ |
de la société ________________________________________________________________ |
ayant son siège à ____________________________________________________________ |
et dont l'identification détaillée est portée dans la demande d'adhésion annexée à l'original du présent contrat, |
déclare adhérer au Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière institué par le décret législatif n° 93-03 du 1er mars 93 relatif à l’activité immobilière et crée par le décret exécutif n° 97-406 du 03 novembre 1997. |
ARTICLE 3: QUALITE D'ADHERENT MUTUALISTE |
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 97-406 du 03 novembre 1997, et sitôt que le Promoteur aura procédé au paiement des droits d'adhésion et de la cotisation annuelle, la présente adhésion : |
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- lui confère, de droit, la qualité d'adhérent et de mutualiste; |
- entraîne d'office la souscription de celui-ci au règlement intérieur du Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière. |
ARTICLE 4: DROITS D'ADHESION |
Le Promoteur est tenu au versement, au Fonds, de droits d'adhésion dont le montant est de cinquante mille dinars ( 50.000,00 DA) Hors taxes. Le droit d'adhésion est payé une seule fois, à la signature du présent contrat. |
ARTICLE 5: COTISATION |
Pour garder la qualité d'adhérent mutualiste, le Promoteur est tenu au versement, au Fonds, d'une cotisation annuelle. |
Le montant de la cotisation pour l'année civile _________ est de _______________ MILLE DINARS ( __.000,00 DA) Hors taxes. |
Pour les années suivantes, le montant de la cotisation sera minoré d'un pourcentage qui sera fonction de l'ancienneté de l'adhérent, selon les taux portés sur la demande d'adhésion. |
Toutefois, la perte de la qualité d'adhérent, même si elle est suivie par une nouvelle adhésion, fait perdre au Promoteur son ancienneté et les réductions y attachées. Le paiement de la cotisation a lieu en une seule fois, au moment de l'adhésion ou du renouvellement de l'adhésion. |
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Le non paiement, dans les délais impartis, de la cotisation annuelle fait perdre la qualité d'adhérent. Pour devenir de nouveau adhérent, le Promoteur est alors tenu de payer une nouvelle fois les droits d'adhésion. |
ARTICLE 6: CATÉGORISATION |
Conformément à la grille de catégorisation du Fonds, |
| - le Promoteur est classé à la catégorie _________ . |
- A ce titre, il dispose, au moment du vote en assemblée générale, de __________ voix. |
Le changement de catégorie de l'adhérent mutualiste ne lui fait pas perdre le bénéfice de l'ancienneté en matière de taux de réduction à appliquer aux cotisations. |
En cas de souscription d'une garantie, le promoteur dispose d'un nombre de voix supplémentaire en fonction de sa participation durant les trois dernières années, au montant des primes émises. |
ARTICLE 7: DROITS & OBLIGATIONS . |
7.1 - La qualité d'Adhérent mutualiste ouvre droit aux acquêts, prérogatives et privilèges suivants: |
| - la délivrance d'une carte attestant de la qualité d'adhérent mutualiste au Fonds ; |
| - la participation aux assemblées générales et aux travaux des commissions spécialisées ; |
| - le droit de vote pendant les réunions de l'assemblée générale ; |
| - l'éligibilité au Conseil d'Administration ; |
- une réduction sur les contributions rémunérant les polices d'assurances "contrat de vente sur plans" relatives aux projets de promotion immobilière de l'adhérent mutualiste ; |
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- En cas de mise en œuvre de la garantie du Fonds pour un projet relevant de l'adhérent mutualiste, le bénéfice d'un échéancier de remboursement après désintéressement des acquéreurs pour la partie garantie ; |
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- la participation aux résultats techniques, calculés selon les règles prudentielles du Fonds. |
| 7.2 - L'Adhérent mutualiste s'oblige à : |
| - respecter le règlement intérieur du Fonds, auquel il souscrit sans restriction; |
| - respecter le règlement intérieur de l'assemblée générale du Fonds |
| - participer aux réunions de l'assemblée générale |
- participer aux travaux des commissions auxquelles il viendrait à s'inscrire; |
| - régler, dans les délais, sa cotisation annuelle; |
- informer le Fonds de tout événement qui risque de lui faire perdre sa qualité de Promoteur Immobilier et/ou d'adhérent mutualiste |
ARTICLE 8: LIMITE DU PRÉSENT CONTRAT |
Le présent contrat ne peut, en aucune manière, constituer une garantie pour le Promoteur ou se substituer à une police d’assurance "contrat de vente sur plans" valant attestation de garantie |
ARTICLE 9: DURÉE - INFORMATION DU FONDS PAR LE PROMOTEUR |
Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée, mais donne lieu, chaque année, à la signature d'un avenant formel: il n'y a pas de renouvellement de l'adhésion par tacite reconduction. Le renouvellement de l'adhésion: |
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- est annuel et doit obligatoirement avoir lieu avant la forclusion de l'adhésion; |
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- ne donne pas lieu au payement de nouveau des droits d'adhésion; |
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- donne lieu, le cas échéant, à l'actualisation du montant de la cotisation annuelle; |
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- donne lieu au dépôt d'un complément de dossier qui permet la tenue à jour du dossier de base de l'adhérent. Le complément de dossier comprend: le dernier bilan et les éventuelles modifications intervenues dans les statuts. |
ARTICLE 10: MODIFICATION DES IDENTIFIANTS DE L'ADHÉRENT |
Toute modification d'un identifiant substantiel de l'adhérent mutualiste et/ou survenance d'un événement capital doit immédiatement être portée à la connaissance du Fonds, par écrit, au plus tard 15 jours après la survenance de ladite modification ou dudit événement. |
Par identifiant substantiel, il est entendu, au sens du présent contrat, la modification d'un élément statutaire: forme juridique, associés, capital social, siège, etc. |
Par survenance d'un événement capital, il est entendu, au sens du présent contrat, la mise en liquidation, la dissolution, la faillite, la banqueroute, le concordat ou tout autre événement similaire ou ayant les mêmes effets. |
Le non respect de cette obligation entraîne, à l'appréciation du Fonds : |
- soit la résiliation de plein droit du présent contrat et la prise en charge par le Promoteur de l'ensemble des conséquences qui en découlent |
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- soit le paiement, par l'adhérent mutualiste, d’une pénalité dont le montant sera fixé par le Conseil de Déontologie du Fonds. |
ARTICLE 11: INFORMATIONS COMMUNIQUÉES AU FONDS PAR LE PROMOTEUR |
Toute fausse déclaration entraîne la nullité du présent contrat, sans préjudice des actions qui peuvent être engagées par le Fonds à l'encontre du Promoteur par ailleurs. |
Toute omission ou déclaration du Promoteur, dont la mauvaise foi n’est pas prouvée, ayant causé une mauvaise appréciation de son dossier d'adhésion ou du montant de la cotisation annuelle entraîne un redressement, majoré d'une pénalité dont le montant est égal à 100 % du montant du redressement. Le montant du redressement, majoré de la pénalité doit être acquitté immédiatement. |
ARTICLE 12 : DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LE PRÉSENT CONTRAT |
La validité du présent contrat est conditionnée, outre le règlement des droits d'adhésion et de la cotisation annuelle, par la remise au Fonds, des documents suivants: |
- La demande d'adhésion dûment instruite et signée par le Promoteur; |
- Une copie légalisée du registre de commerce ou des statuts du Promoteur; |
| - Une pièce justificative du chiffre d'affaires (TCR, déclaration fiscale, autres). |
Le Fonds peut, en cours d'année, demander au Promoteur tout autre document qu’il peut juger utile. |
ARTICLE 13: VALIDITÉ DU CONTRAT - RÉSILIATION ANTICIPÉE |
Le présent contrat est valable tant que l'adhérent mutualiste souscrit à l'ensemble de ses obligations, notamment celles portées aux articles 4, 5, 7, 10 et 12 . |
Le présent contrat est résilié, de plein droit, en cas de cessation d’activité du Promoteur ou de non exécution de l'une des obligations mentionnées à l'alinéa ci-dessus. |
Le Promoteur qui désire mettre fin au présent contrat est tenu d'en aviser le Fonds par écrit un mois avant la date de prise d'effet. |
Dans tous les cas, la résiliation: |
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- Ne donne droit à aucun remboursement. |
- Donne lieu, à la correction des polices d'assurances "contrats de vente sur plans", valant certificats de garantie, encore en cours de validité, émises au profit du Promoteur et ayant bénéficié des raréfactions qui lui étaient dues en sa qualité d'adhérent mutualiste; |
| - Donne lieu à la restitution de la carte d'adhérent mutualiste |
- Fait perdre au Promoteur l'ensemble des droits énoncés au 7.1 ci-dessus; |
| ARTICLE 14: COMPÉTENCE ET CONTESTATIONS |
Les litiges entre le Promoteur et le Fonds, qui viendraient à naître de l’application du présent contrat, seront soumis pour arbitrage au Conseil de Déontologie du Fonds. Si l'une ou l'autre des parties ne s'estime pas satisfaite, le litige est soumis au tribunal dont relève le siège du Fonds. |
Le présent contrat est établi en cinq (05) exemplaires |
Fait à Alger,le ________________ |
le LE PROMOTEUR IMMOBILIER _______________________________________________________P/LE FONDS DE GARANTIE
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