Individuel(h) Surface habitable. / Ajouter une feuille volante si nécessaire
NOMBRE ET NATURE DES OUVRAGES A REALISER:
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Nbre. |
Nature de l'ouvrage |
Nbre. de pièces |
Surface (h) unitaire |
surface (h) totale |
Habitation |
Autres |
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m² |
m² |
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m² |
m² |
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m² |
m² |
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m² |
m² |
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m² |
m² |
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m² |
m² |
| Total |
m² |
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Date (Prévisionnelle) de démarrage : .......ème trimestre de l'an ............ |
Date (Prévisionnelle) de livraison : .......ème trimestre de l'an ............ |
Nombre et nature des ouvrages |
Logement |
Autres (locaux) |
Livrés |
Non livrés |
Livrés |
Non livrés |
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Nombre et nature des ouvrages en cours de réalisation |
logements |
autres |
nombre et nature des ouvrages non lancés |
logements |
autres |
Taux d'avancement physique du projet à justifier avec PV du BET |
% |
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-Prix de cession pevisionnel des logements ou locaux à usage de commerce, professionnel ou autres |
| Nbre. |
Type de logement ou autre |
Prix de vente unitaire en TTC |
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- Modalités de mobilisation des paiements des acquéreurs:
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"Fixer les modalités de paiement en liant la libération par l'acquéreur des paiements fractionnés à des phases d'avancement des travaux" Article 5 du décret 94-58 du 07 mars 2004. |
Echéancier de paiement
(Préciser à quelle phase d'avancement des travaux les versements seront effectués) |
Taux ou montant |
Observations |
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% |
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% |
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% |
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% |
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% |
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% |
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Total des avances à garantir |
% |
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A la signature du procès-verbal de réception |
% |
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Total Général |
100% |
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| L'Echéancier de paiement doit impérativement correspondre à celui qui figurera sur le contrat de vente sur plans établi entre les deux parties. Si le promoteur envisage plusieurs modalités de mobilisation des paiements, il faut ajouter une feuille volante sur laquelle seront portés les différents planning envisagés, conformes aux modalités et conditions qui seront portées dans les contrats de vente sur plans. |
COORDONEES DU NOTAIRE CHARGE DU PROJET: |
Maître: ......................................................................................................................... |
Adresse: .............................................................................................................................Wilaya : ...................... |
Tél / Fax: .............................................................................................................................................................. |
Les contrats "VSP" devront être conformes au décrêt exécutif n°94-58 et devront comporter l'ensemble des éléments énumérés à l'article 10 du décret législatif n°93-03 du 1er mars 1993. |
Définition de l'avance: il est entendu par avances les paiements effectués par l'acquéreur au promoteur dans le cadre du contrat de vente sur plans, à l'exclusion du dernier règlement qui est effectué lors de la signature du procès-verbal de prise de possession de logement. |
- Mode de financement prévisionnel du projet: |
Source de financement |
Montant en TTC (KDA) |
Fonds propre du promoteur |
................................... |
Emprunts bancaires (promoteur) |
................................... |
Avances des acquéreurs |
................................... |
Aide de l'état à l'acquéreur (AAP) |
................................... |
Autres sources de financement |
................................... |
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MONTANT DES DEPENSES LIEES AU PROJET DEJA EFFECTUEES ET PAYEES : |
1- Sur fonds propres du promoteur : .......................................KDA |
2- Sur emprunts bancaires (promoteur): .......................................KDA |
3- Sur avances des acquéreurs: .......................................KDA |
4- Sur aide de l'état à l'acquéreur (AAP): .......................................KDA |
5- Sur autres sources (préciser): .......................................KDA |
............... Ajouter une feuille volante si nécessaire. |
| Remarques complémentaires: activités professionnelles et antécédents (*) |
| ................................................................................................................
................................................................................................................
................................................................................................................
(*) Les références du promoteur devront être justifiées par des pièces jointes au dossier |
- Le promoteur est-il propriétaire d'une entreprise de réalisations: oui / Non
Si oui, préciser: ........................................................................................................ |
Le promoteur, signataire de la présente, certifie exactes toutes les informations portées dans la présente demande. Il s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions et engagements y contenus. Toute modification qui n'aura pas été portée à la connaissance du Fonds en temps opportun sera considérée comme une violation des prescriptions et engagements contenus dans la présente demande et exposent le promoteur aux conséquences prévues par le contrat de garantie.
Fait à ................................., le: ...............................
Le promoteur (signature légalisée et cachet) |
PIECES A FOURNIR |
|
- Le présent imprimé de demande de garantie dûment instruit .
- Les plans des constructions projetés (situation, masse, étages, façades).
- Une copie légalisée du titre de propriété du terrain.
- Un certificat négatif concernant le terrain d'assiette du projet.
- Une copie légalisée du permis de construire.
- Etat descriptif de division du projet.
- Copie de la convention justifiant le contrôle technique de la construction.
- L'attestation de mise à jour des obligations fiscales
et parafiscales.
- Pièces de règlement des frais d'étude du dossier (chèque ou virement au compte BNA Birkhadem: 633200 006 700 clé 47 ), d'un montant
de 5 000,00 DA.
Pièces supplémentaires à fournir pour les promoteurs non adhérents du Fonds
-Copie légalisée des sttuts de la sociét (ou un extrait du casier judiciaire pour les personnes physiques).
-Une copie légalisée du registre de commerce autorisant expressément le promoteur à exercer l'activité de promotion immobilière.
-Copie légalisée des bilans des 03 dernières années dûment visés.
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CADRES RESERVES AU FONDS DE GARANTIE ET DE CAUTION MUTUELLE
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| T1 |
Part du financement du projet par le promoteur (autofinancement) |
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| T2 |
Part des avances des acquéreurs dans le plan de financement du projet |
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| T3 |
Date théorique de versement de l'avance selon % d'avancement du projet |
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| T4 |
Durée de réalisation du projet |
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| T5 |
Forme juridique |
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| T6 |
Situation financière du promoteur |
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| T7 |
Antécédents dans l'activité immobilière |
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| T8 |
Nombre d'années d'adhésion au Fonds |
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| T9 |
Autres |
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TAUX NET |
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Date |
Observations |
| Dépôt |
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| Analyse |
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| Décision |
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.........................................................................................................
..........................................................................................................
.......................................................................................................... |
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CODE DE LA DEMANDE |
| - - - - / - - - - / - / - - |
POLICE D'ASSURANCE
CONTRAT DE VENTE SUR PLANS"
VALANT ATTESTATION DE GARANTIE
|
Art. 1: DEFINITIONS |
|
- Contrat de vente sur plans: |
par "contrat de vente sur plans", par abréviation VSP,
il est entendu, au sens de la présente police d'assurance, le contrat établi conformément aux dispositions:
|
|
- du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière
|
|
- du décret exécutif n° 94-58 du 07 mars 1994 portant modèle de contrat de VSP, passé entre, d'une part, le
promoteur titulaire de la présente police d'assurance et, d'autre part, les acquéreurs de tout ou partie des biens immeubles réalisés par le promoteur dans le cadre du
projet de promotion immobilière objet de la présente police
d'assurance.
|
Toute vente sur plans et/ou toute avance versée par un
acquéreur au promoteur en violation des dispositions des décrets sus mentionnés ne sauraient être couverte par la présente police
d'assurance.
|
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- Acquéreur :
|
|
par "acquéreur", il est entendu, au sens de la présente police d'assurance, toute personne physique ou morale qui effectue des paiements partiels, revêtant le caractère d'avances à la commande, dans le cadre d'un contrat de vente sur plans pour l'acquisition de tout ou partie d'un immeuble réalisé par le promoteur dans le cadre du projet de promotion immobilière, objet de la présente police d'assurance. |
|
- Promoteur
: |
|
par "promoteur", il est entendu, au sens de la présente police d'assurance, la personne (physique ou morale) exerçant l'activité de promotion immobilière telle que définie par le décret législatif n°
93-03 du 01 mars 1993 et dont l'identification est portée dans la demande de garantie porté en annexe. |
|
- Avances : |
par "avances", il est entendu, au sens de la présente police d'assurance, les sommes d'argent versées par l'acquéreur au promoteur dans le cadre d'un contrat de vente sur plans établi conformément à la législation et la réglementation en vigueur, à l'exclusion du dernier versement qui est effectué lors de la prise de possession ou de l'entrée en jouissance du logement ou autre. |
Les avances sont versées au promoteur conformément aux clauses du contrat de vente sur plans et donnent lieu à des reçus établis en bonne et due forme par le promoteur. En cas d'insolvabilité du promoteur, le Fonds s'engage à rembourser à l'acquéreur le montant de ces avances reconnues, à l'exclusion de toutes autres.
|
- Insolvabilité du promoteur :
|
par "insolvabilité du promoteur", il est
entendu, au sens de la présente police d'assurance la situation dans laquelle le promoteur titulaire de la présente police d'assurance est incapable de livrer à l'acquéreur le bien qui lui a été vendu dans le cadre d'un contrat de vente sur plans d'une part et de l'incapacité constatée du dit promoteur à rembourser à l'acquéreur les paiements
effectués par lui et revêtant le caractère d'avances à la commande, d'autre part,
et ce, pour l'une des raisons suivantes: décès, disparition dûment constatée, faillite ou dissolution de la société de promotion immobilière, quelle que soit sa forme et pour quelque raison que ce soit.
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Art. 2 : OBJET DU CONTRAT
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|
Sont garantis par le présent contrat, les paiements
effectués par les acquéreurs et revêtant le caractère d'avances à la
commande, reçus par le promoteur au titre d'un contrat de vente
sur plans, pour le projet défini à l'article 5 ci-après.
|
|
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Art. 3 : TEXTES DE REFERENCE
|
|
Le présent contrat est régi par:
-
l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code
civil,
-
le décret législatif n° 93-03 du 1er mars 93 relatif à l'activité immobilière,
-
l'ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux
assurances,
-
le décret exécutif n° 94-58 du 7 mars 1994 portant
modèle de contrat
de vente sur plans
-
le décret exécutif n° 97-406 du 03 novembre 1997,
portant création
du fonds de garantie et de caution mutuelle,
-
le présent contrat et ses annexes,
-
ainsi que par tous textes à caractère législatif ou
réglementaire
existant ou à venir se rapportant à l'objet de la présente
police
d'assurance. Le présent contrat est établi suite à:
-
la demande de garantie déposée par l'intéressé.
-
la décision du Comité de Garantie.
|
| |
Art. 4 : NATURE DE LA
GARANTIE
|
|
La garantie accordée par le présent
contrat est un
engagement de cautionnement régi par les articles 644 et
suivants du code
civil.
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|
Art. 5 : LE PROJET GARANTI
|
|
Le projet garanti par le Fonds est celui
porté dans la
demande de garantie jointe en annexe et qui fait partie
intégrante du
présent contrat. Le tout, conforme au dossier technique de
promotion et
d'exécution déposé avec la demande de Garantie et sur la
base duquel
seront effectués la poursuite et l'achèvement des
travaux.
|
|
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Art. 6 : EVENEMENTS GARANTIS
|
|
Le Fonds s'engage à rembourser à l'acquéreur, les avances
versées par
lui, après la réalisation d'un des événements suivants
:
- Si le promoteur est une
personne
physique :
- Le décès du promoteur, sans reprise du projet par ses
héritiers;
- La disparition constatée du promoteur, à la condition
que cette
disparition ait été constatée par une autorité
judiciaire ou une
autorité administrative compétente en la matière;
- L'escroquerie dFBment constatée par une autorité judiciaire.
- Si le promoteur est une
personne morale
:
- La faillite de l'entreprise;
- La liquidation de l'entreprise pour quelque raison que ce
soit
(judiciaire ou par anticipation) ;
- La banqueroute mEAme si elle revEAt un caractère
frauduleux;
- L'escroquerie dFBment constatée par une autorité judiciaire.
|
|
|
Art. 7 : EXCLUSIONS
|
|
Sont exclus de la garantie du présent contrat tous les
événements non
expressément mentionnés à l'article 6 ci-dessus, et
notamment :
- La garantie de bonne fin des travaux;
- Les retards dans la livraison du bien acquis par
l'acquéreur;
- Le prix de vente et les éventuelles révisions de prix;
- les amendes de toutes nature;
- toute indemnité conventionnelle ou judiciaire;
- les dommages et intérEAts dus par le promoteur à
l'acquéreur pour
quelque raison que ce soit;
- Les catastrophes naturelles;
- L'incendie, l'effondrement, et autres catastrophes
similaires et
toutes autres garanties prévues par la police d'assurances
"tous risques
chantier" telle que prévue par l'ordonnance n° 95-07;
- La résiliation du contrat de vente sur plans. Le Fonds
dégage sa
responsabilité pour l'ensemble de ces risques, pour lesquels
le
promoteur et l'acquéreur prendront leurs dispositions par
ailleurs.
|
|
|
Art. 8 : LIMITES DE LA GARANTIE
|
|
La part garantie par le Fonds est uniquement
l'avance 96
telle que définie à l'article 1er ci-dessus 96 versée par
les acquéreurs, à
la condition que cette avance ait été effectivement versée
au promoteur au
jour de la constatation de la réalisation d'un des
événements cités à l'article 6 ci-dessus.
|
|
Le montant global de l'avance garantie par
catégorie de
logement ou autre ouvrage, ainsi que les modalités de son
versement au
promoteur sont fixés en annexe 01 et ou 03 au présent
contrat.
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Art. 9 : MODIFICATION DES ELEMENTS
GARANTIS
|
|
Toute modification:
- de la part garantie (montant des avances et/ou date de leur
versement)
- de la structure du plan de financement, et notamment de la
part du
financement du projet sur les ressources propres du promoteur;
- de la forme juridique de l'entreprise,
- des sûretés réelles données en garantie au Fonds
doit être porté à
la connaissance du Fonds, même dans le cas d'un avancement
important des
travaux, et un avenant à la présente police d'assurance
devra être
établi. Une prime d'assurance additionnelle, calculée dans
la même forme
que celle qui a servie au calcul du taux net de la police
initiale,
devra être acquittée par le promoteur.
Le non respect de cette obligation entraîne d'office, le
paiement par
le promoteur, en sus de la prime additionnelle normalement due,
d'une
pénalité égale à 100 % de ladite
prime.
|
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|
Art. 10 : DUREE DE LA
GARANTIE
|
|
La durée sur laquelle porte la garantie est
celle
prévue dans la demande de garantie et au contrat de vente sur
plans conclu
entre le promoteur et l'acquéreur, soit celle comprise entre le
premier
versement d'une avance par l'un des acquéreurs détenteur d'un
contrat de
VSP, et la signature du procès-verbal de prise de possession par
le
promoteur et l'acquéreur, telle que prévue à l'article 13 du
décret n°
93/03 du 1er mars 1993.
|
|
Tout changement dans la durée de
réalisation doit être
porté à la connaissance du Fonds et un avenant à la présente police
d'assurance devra être établi. Pour tout dépassement de délais excédant
10% de la durée de réalisation prévisionnelle contractuelle, une prime
d'assurance additionnelle devra être acquittée. Le montant de la prime
additionnelle est calculé au prorata-temporis, majorée de 10 %.
|
|
Le non respect de cette obligation
entraEEne, d'office,
le paiement, par le promoteur, en sus de la prime additionnelle
normalement due, d'une pénalité égale à 100 % de ladite
prime.
|
|
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Art. 11 : SURETES REELEES
|
|
Le promoteur qui offre au Fonds des
sûretés réelles
s'engage à maintenir les biens objet de la promesse en bon
état et à les
assurer contre l'incendie, l'explosion, l'inondation et les
dégE2ts des
eaux.
|
|
|
Art. 12 : DOCUMENTS FOURNIS PAR LE
PROMOTEUR
|
|
Les documents remis par le promoteur et ayant servi à
l'établissement
de la présente police d'assurance et faisant partie intégrante
du présent
contrat sont :
- l'imprimé de demande de garantie dûment instruit et
signé par le
promoteur.
- Une copie légalisée des statuts de la société (ou un
extrait du
casier judiciaire pour les personnes physiques).
- Une copie légalisée de l'inscription du promoteur au
registre de
commerce autorisant expressément celui-ci à exercer
l'activité de
promotion immobilière ;
- Une copie du (ou des) modèle(s) du (des) contrat(s) de
vente sur
plans, visé(s) par un notaire, comportant l'ensembles des
éléments
énumérés à l'article 10 du décret 93-03 du 1er mars 1993 ;
- Les bilans des trois (03) dernières années d'activité.
Pour les sociétés créées depuis moins de trois ans, les bilans
depuis la création ;
- Les plans des constructions projetées (plan de situation,
plan de masse, plan des fondations, plans des étages, coupes et
façades) ;
- Une copie légalisée du permis de construire ; Une
copie légalisée
du titre de propriété du terrain ;
- Une attestation de mise à jour des obligations fiscales et
parafiscales. Le Fonds peut demander au promoteur tout autre
document
qu'il peut juger utile à l'appréciation du projet et à son
suivi.
|
|
|
Art. 13 : INFORMATION DU FONDS DE GARANTIE
|
|
Toute omission ou déclaration, dont la
mauvaise foi
n'est pas prouvée, ayant causé une mauvaise appréciation du
risque par le
Fonds entraîne, dès sa constatation, le redressement du
montant de la
prime, sans préavis. La prime additionnelle doit être
acquittée immédiatement.
|
|
Le promoteur est tenu, une fois tous les trois (03)
mois, d'informer le Fonds de l'état d'avancement des travaux.
|
|
Ces informations doivent être communiquées au Fonds conformément à l'état en annexe 2, signé par le promoteur et dûment légalisé.
|
|
Toute fausse déclaration déchoit le Promoteur de ses droits et recours éventuels et peut entraîner à son encontre une action judiciaire devant les tribunaux, pour faux et usage de faux.
Toutefois, la garantie du présent contrat reste acquise à l'acquéreur.
|
|
|
Art. 14 : CONTROLE
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L'assuré doit se soumettre à tout contrôle sur pièce ou
sur place prévu ou non prévu dans le présent contrat. Tout refus est
sanctionné par une prime supplémentaire dont le montant est laissé à
l'appréciation du Fonds, au cas par cas.
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|
Art. 15 : MENACE DE SINISTRE
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|
Le promoteur doit informer le Fonds de tout événement
susceptible d'entraEEner sa garantie dés qu'il en a
connaissance.
|
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Art. 16 : PLURALITE DE CAUTIONS
|
|
Lorsque d'autres cautions interviennent en
garantie, le
Fonds exerce son recours contre les autres cautions pour la
totalité de
leurs engagements.
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Art. 17 : INDEMNITES DUES AUX
ACQUEREURS
|
|
Dans le cas de réalisation d'un
événement entraEEnant la
garantie du Fonds, il est versé à chacun des acquéreurs le
montant payé
par lui au promoteur. Les acquéreurs devront amener la preuve
des
versements effectués par eux au promoteur et rentrant dans le
cadre du dit
projet de promotion immobilière.
|
|
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Art. 18 : MONTANT DE LA POLICE
D'ASSURANCES
|
|
Le montant de la prime d'assurance de la de
présente
garantie est donnée en annexe. La prime est payable en une seule
fois, à
la signature du présent contrat.
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|
|
Art. 19 : RECOURS ET
SUBROGATION
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|
Conformément à l'article 6 du décret exécutif n° 97-406
le Fonds est subrogé dans les droits des acquéreurs quant à
leur créance
sur le promoteur, dans la limite des indemnités versées par le
Fonds.
|
|
Le promoteur est tenu de fournir au Fonds
tous les
documents nécessaires à la subrogation, à l'exercice du
recours et à la
mise en jeu des autres garanties.
|
|
Le recours est exercé conformément à l'article 671 et
suivants de code civil.
|
|
Une quittance subrogatoire doit EAtre remise
au Fonds
par l'acquéreur ou le promoteur, au moment du règlement,
conformément à l'article 38 de l'ordonnance nB0 95-07 du 25 janvier 1995.
|
|
Les paiements récupérés avant
indemnisation seront versés en totalité aux acquéreurs dans la limite des montants effectués
par eux.
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Art. 20 : IMPOTS ET TAXES
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|
Tous les Impôts et taxes sur le présent
contrat sont à la charge du promoteur.
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|
|
Art. 21 : COMPETENCE ET
CONTESTATIONS
|
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Les litiges entre acquéreurs, promoteur et le Fonds, qui viendraient à n'être de l'application du présent contrat, seront tranchés par voie amiable ou, à défaut, par arbitrage, ou soumis à l'appréciation des tribunaux compétents, conformément à l'article 26 de l'ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995. |
