FGCMPI

Actualités Liste des promoteurs en retard pour l'inscription au TNPI et l'affiliation au fgcmpi

Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière.
Organisme à caractère mutualiste, qui ne poursuit pas de but lucratif. Créé par le décret exécutif 97-406 du 03 novembre 1997, modifié et complété par le décret exécutif N°14-180 du 5 Juin 2014, le Fonds est placé sous la tutelle du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville et jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Agrément

Nul ne peut prétendre de la qualité de promoteur immobilier ni exercer cette activité s’il n’est pas titulaire d’un agrément (article 4 de la loi 11-04)

Affiliation & TNPI

L’attestation d’inscription au tableau national des promoteurs immobiliers et l’affiliation au FGCMPI vaut autorisation d’exercer la profession.

Garanties et Avenants

Le promoteur immobilier qui entreprend la réalisation d’un projet immobilier en vue de sa vente avant son achèvement, est tenu de souscrire une garantie de promotion immobilière auprès du Fonds.