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FONDS DE GARANTIE ET DE CAUTION MUTUELLE DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE

UN PARTENAIRE A VOTRE SERVICE

La vente sur plans de vos projets immobiliers est garantie pour rassurer vos acquéreurs.

Le 03 Novembre 1997, Le Fonds a été créé par le Décret exécutif n°97-406, modifié et complété par le décret exécutif n°14-180 du 05 juin 2014.

Le Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière, par abréviation FGCMPI, est un organisme à caractère mutualiste, qui ne poursuit pas de but lucratif. Placé sous la tutelle du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, le Fonds jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

NOS SERVICES

Affiliation & TNPI

L’attestation d’inscription au tableau national des promoteurs immobiliers et l’affiliation au FGCMPI vaut autorisation d’exercer la profession.

Promoteur Immobilier

Pour l’obtention de votre agrement veuillez vous conformer aux dispositions de décret excutif n°19-243

Cotisations

Pour conserver la qualité d’affilie, le promoteur est tenu au paiement,a temps, d’une cotisation annuelle. Le Paiement des cotisations annuelles doit s’effectuer au cours du premier trimestre de l’exercice concerné.

Garanties & Avenants

Le promoteur immobilier qui entreprend la réalisation d’un projet immobilier en vue de sa vente avant son achèvement, est tenu de souscrire une garantie de promotion immobilière auprès du Fonds.

Assurez vous que le bien immobilier que vous comptez acquérir avant son achèvement est effectivement couvert par la garantie réglementaire du FGCMPI et qu’il a fait l’objet d’un acte de vente sur plans . dûment enregistré et publié

Projets Garantis

L’ensemble des lots composant les projets ou tranche de projets couverts par la garantis du FGCMPI figurent sur le listing qui est régulièrement mis a jour par nos services

7415
Promoteurs affiliés
6947
Projets garantis

Date : 03/10/2021

ACTUALITÉS

27
décembre
2018

JOURNÉE D'ETUDES 2

Journée d’études portant sur la promotion immobilière aidée (LPA2)

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Journée d’études portant sur la promotion immobilière aidée (LPA) et la gestion de la copropriété.

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La 14éme Assemblée Générale du FGCMPI

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Les CONVENTIONNEMENTS

Conventionnement avec la compagnie d’assurance CAARAMA et CAAR avec tarifs préférentiels au profit des promoteurs immobiliers affiliés au FGCMPI.

CAARAMA ASSURANCE

Conventionnement avec la compagnie d’assurance CAARAMA avec tarifs préférentiels au profit des promoteurs immobiliers affiliés au FGCMPI

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CAAR ASSURANCE

Conventionnement au profit des Promoteurs immobiliers affiliés au FGCMPI CAAR Assurance DOMMAGES

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Conventionnement avec des établissements hôteliers au profit des promoteurs affiliés au FGCMPI.