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FONDS DE GARANTIE ET DE CAUTION MUTUELLE DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE

UN PARTENAIRE A VOTRE SERVICE

Notre objectif:sécuriser la vente sur plans.

Le 03 Novembre 1997, Le Fonds a été créé par le Décret exécutif n°97-406, modifié et complété par le décret exécutif n°14-180 du 05 juin 2014.

Le Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière, par abréviation FGCMPI, est un organisme à caractère mutualiste, qui ne poursuit pas de but lucratif. Placé sous la tutelle du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, le Fonds jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

NOS SERVICES

Affiliation & TNPI

L’attestation d’inscription au tableau national des promoteurs immobiliers et l’affiliation au FGCMPI vaut autorisation d’exercer la profession.

Promoteur Immobilier

Pour l’obtention de votre agrement veuillez vous conformer aux dispositions de décret excutif n°19-243

Cotisations

Pour conserver la qualité d’affilie, le promoteur est tenu au paiement,a temps, d’une cotisation annuelle. Le Paiement des cotisations annuelles doit s’effectuer au cours du premier trimestre de l’exercice concerné.

Garanties & Avenants

Le promoteur immobilier qui entreprend la réalisation d’un projet immobilier en vue de sa vente avant son achèvement, est tenu de souscrire une garantie de promotion immobilière auprès du Fonds.

Assurez vous que le bien immobilier que vous comptez acquérir avant son achèvement est effectivement couvert par la garantie réglementaire du FGCMPI et qu’il a fait l’objet d’un acte de vente sur plans . dûment enregistré et publié

Projets Garantis

L’ensemble des lots composant les projets ou tranche de projets couverts par la garantis du FGCMPI figurent sur le listing qui est régulièrement mis a jour par nos services

8707
Promoteurs affiliés
7317
Projets garantis

Date : 03/08/2022

ACTUALITÉS

la 15éme Assemblée Générale du FGCMPI

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27
décembre
2018

JOURNÉE D'ETUDES 2

Journée d’études portant sur la promotion immobilière aidée (LPA2)

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Journée d’études portant sur la promotion immobilière aidée (LPA) et la gestion de la copropriété.

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La 14éme Assemblée Générale du FGCMPI

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News

warcha'tic

La plateforme WARCHATIC est mise à la disposition de l’ensemble des promoteurs immobiliers affiliés au F.G.C.M.P.I et à jour de leurs cotisations annuelles.
Cette plateforme, permet d’être en réseau avec l’ensemble des acteurs du B.T.P. nationaux.
Pour cela, vous disposez d’un accès prioritaire et privilégié.

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Les CONVENTIONNEMENTS

Conventionnement avec la compagnie d’assurance CAAR avec tarifs préférentiels au profit des promoteurs immobiliers affiliés au FGCMPI.

CAAR ASSURANCE

Conventionnement au profit des Promoteurs immobiliers affiliés au FGCMPI CAAR Assurance DOMMAGES

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A noter que :la convention CAARAMA assurance n’a pas été renouvelée.
Nous informons nos affiliés que des négociations sont actuellement en cours pour procéder à son remplacement par une autre compagnie.